Rachat de crédit, Surendettement
La recevabilité et le bilan de votre endettement...

En contre partie, Il faut s’engager à ne pas contracter de nouveaux emprunts, et un effort est demandé au débiteur : utilisation de son épargne, vente de biens (voiture,..) à l'exclusion de sa résidence principale.

Le plan de redressement élaboré, il est soumis au demandeur et aux créanciers pour approbation.Il doit être signé par toutes les parties. Il est désormais limùité à 10 ans, révision ou renouvellement compris, le cas échéant.

Lorsque le plan de redressement est accepté,
il doit être respecté : s'il ne l'est pas, un créancier peut mettre en demeure de l'exécuter par lettre RAR. Passé un délai de15 jours après cette lettre, le plan peut devenir caduc, et il n'est plus possible de déposer une nouvelle demande devant la commision pour les mêmes problèmes.
Le plan peut être accompagné de mesures de suivi qui doivent faciliter sa réalisation, notamment proposer une assistance par une associaition, une CESF, ..

Ressources laissées au débiteur : le « reste à vivre »
Le plan de redressement définit le « reste à vivre », c’est à dire la somme qui va rester au demandeur pour faire face aux dépenses de la vie courante lorsque seront mis en place les mesures décidées.
Désormais ce "reste à vivre" sera fixé par la commission après avis d'un conseiller en économie sociale et familiale
Ce « reste à vivre », définit par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est au moins égal au RMI (majoré de 50% pour un ménage). Le calcul qui va être réalisé s’appuie sur un barème national, le « barème de saisie des rémunérations », actualisé une fois par an. (barèmes des sommes qui doivent rester à la personne en cas de saisie sur son salaire des mensualités de remboursement d’une dette).

Si le plan de redressement est refusé,
par le débiteur, ou par l'un des créanciers : on constate un "défaut de conciliation" et le plan de redressement ne s'applique pas .
Cette réponse est notifiée par lettre en RAR et il est possible dans un délai de 15 jours de saisir la commission pour lui demander d'élaborer des "recommandations" .

Plan refusé : phase judiciaire : les "recommandations" ordinaires pour un nouveau plan d'apurement élaborées par la Commission
Dans un délai de 2 mois, la commission élabore ces recommandations qui reprennent des éléments du plan de redressement, ou le modifient en fonction des observations faites.
Ces recommandations peuvent être :
reporter ou rééchelonner le paiement des dettes
prescrire un intérêt à taux réduit sur les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées....

La commission de surrendettement transmet ensuite ses recommandations au juge de l'exécution du TGI.
Si ces recommandations sont acceptées par le débiteur, elles sont rendues exécutoires (elles s'imposent et doivent être exécutées) : les recommandations sont "homologuées"
Mais ces recommandation peuvent dans un premier temps être refusées par le débiteur
En cas de refus de ces recommandations :
il faut le signifier par écrit au greffe du juge de l'exécution.
Il y aura audience de contestation, avec possibilité de se défendre soi-même ou de se faire représenter par un avocat.
Ensuite, il y aura jugement, et ce jugement sera exécutoire (néanmoins il est possible de faire un recours devant la cour d'appel)

La durée maximale des mesures recommandées prises par la commission à la demande du débiteur est de 10 ans (sauf lorsque cela concerne le remboursement de prêts immobiliers constituant la résidence principale.)

A l'issue de cette phase de recommandation, le nouveau plan mis en place s'imposera donc au débiteur et aux créanciers

Un plan de redressement ne peut être proposé :

Les recommandations "extraordinaires " : le moratoire et l'effacement des dettes partiel
Quand un plan de redressement ne peut être proposé au débiteur en raison de son insolvabilité, ou de son absence de biens saisissables, la commission peut ordonner la mise en place d'un moratoire, c'est à d'une suspension de paiement.

Le moratoire est prononcé pour une situation jugée non irrémédiable
Pour différencier cettte situation d'insolvabilité "temporaire" de la situation "irrémédiablement compromise" ouvrant droit à la mesure de rétablissement personnel, la commission doit retenir pour le moratoire une situation ne "présentant pas un caractère irrémédiable"
La durée maximale de ce moratoire est de 2 ans maintenant, mais attention, il ne peut pas porter sur les créances alimentaires, ainsi que sur les dommages-intérêts et amendes prononcés dans le cadre d'une condamnation pénale. Par contre, la commission peut dorénavant recommander la suspension de l'exigibilité des créances de nature fiscale, et recommander l'effacement partiel des dettes fiscales, au même titre que les autres dettes, si le débiteur est toujours insolvable à l'issue du moratoire

A l'issue du moratoire:
soit la situation de la personne s'est améliorée et la commission propose un plan de redressement
soit la situation ne s'est pas améliorée, et la commission peut recommander l'effacement d'une partie seulement des dettes (pour le différencier de la procédure de rétablissement eprsonnel)
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage pendant une durée de 10 ans dans le FCIP.Il ne peut y avoir d'autres effacements pour des dettes similaires durant cette période.

Le rétablissement personnel pour les situations irrémédiables
Pour les cas où les mesures traditionnelles ne sont pas envisageables, et devant le constat "d'une situation irrémédiablement compromise" du débiteur, et sa bonne foi, la nouvelle procédure dite de rétablissement personnel peut être envisagée. (loi Boorlo)
Elle ne se substitue pas au dispositif de traitement du surendettement existant, elle ajoute une possibilité
Elle est donc réservée :
aux cas les plus désespérés, .
et aux surendettés dits "passifs" (victimes d'un accident de la vie : chômage, divorce, décès, maladie,...)
et de bonne foi (ce n'est pas au débiteur de la prouver, mais aux créanciers de prouver la mauvaise foi)

Cette procédure nécessite l'accord du débiteur.
Il y a alors saisine du juge de l'exécution (président du TGI, ou un juge délégué du tribunal)
A noter : Cette procédure de rétablissement personnel peut être décidée :
par la commission lors du premier examen du dossier lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise
mais elle peut aussi être demandée par la personne endettée ou encore elle peut être mise en route alors qu'une procédure classique était enclanchée ou encore en cas d'instruction inachevée, quand la commission tarde à achever l'instruction du dossier et à l'orienter (délai supérieur à 9 mois après le dépôt du dossier , il peut y avoir saisine directe du juge par le débiteur :

Le juge de l'exécution est saisi
Il a 1 mois pour convoquer le débiteur et et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
Il peut inviter un travailleur social à participer à l'audience
A l'issue le juge prononce le jugement d'ouverture qui entraine la suspension des procédures d'exécution, portant sur les dettes autres qu'alimentaires

A l'issue du jugement d'ouverture
Phase d'observation
Le juge peut ordonner une enquête sociale, et même un suivi social du débiteur
Il peut aussi désigner ou non, un mandataire.
Il le choisit sur une liste réalisée par le procureur qui peut comprendre :
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
huissiers de justice
associations tutélaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations

Le mandataire ou à défaut le juge, fait l'appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que leurs créances
Le mandataire doit dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et dispose pour cela d'un délai de 4 mois. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Ainsi, l'établissement du bilan économique et social revient à 200 € hors taxe.