La recevabilité et le bilan de l'endettement par la commission de Surendettement...
(Dossier N°5 - 5)
A l'issue de la phase d'observation, 3 possibilités : 1/Cloture de la procédure
Les actifs, (c'est à dire les sommes dont peut disposer la personne endettée) sont insuffisants pour rembourser les dettes et il y a alors effacement des dettes 2/ou plan d'apurement du passif (des dettes)
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement
Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties.
Il ne peut durer plus de 10 ans 3/ ou prononcé de la liquidation judiciaire :
Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Ne sont pas concernés :
les "biens meublants concernant la vie courante"
et les "biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité"
Le juge désigne un liquidateur (qui peut être le mandataire)
Il a 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou organiser une vente forcée
Le mandataire est aussi rémunéré pour cet acte. Il sera payé sur le produit de la vente . Le montant en est un pourcentage..
Ainsi pour un produit de vente compris entre 0 et 1 500 € : il sera versé au mandataire 500 € hors taxe.
Répartition du produit des ventes
Puis il répartit le produit des ventes aux différents créanciers en suivant suivant les règles de garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de sa créance (ceux qui avaient des garanties sont payés en premier)
Si le produit des ventes est suffisant pour rembourser les créanciers, le dossier est clos
Si il est insuffisant , ou si le débiteur ne possède rien d'autres que des biens qui ne peuvent être liquidés, le juge prononce la clôture pour "insuffisance d'actif"
Il y a alors effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf celles qui ont été payées par une caution (ainsi en cas de retour à "meilleure fortune" du débiteur, il aura à rembourser la personne qui a été caution).
Le juge peut aussi ordonner des mesures de suivi social du débiteur. Le FICP
Les mesures prises dans le cadre d’un plan de redressement sont inscrites au FICP
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement graves, le moratoire des dettes, l'effacement total ou partiel des dettes,...
Il est géré par la Banque de France
Les mesures figurent pendant toute la durée de leur exécution , mais cela ne peut excéder 8 ans.
Il peut être conculté par les établissements de crédit, les services financiers de la poste.
Aucune copie ne doit être délivrée, même pour l'intéressé ( celui-ci ne peut avoir que des informations orales sur son contenu.)
Les personnes qui ont fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FCIP pour une durée de 10 ans maintenant.
Barème de saisie des rémunérations
Le barème de saisie des rémunérations sert de référence à la détermination du montant des ressources minimum devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le reste à vivre .
Ce barème de saisie des rémunérations est défini annuellement.
En 2004, il est défini par le décret n°2003-1246 du 18/12/03, Jo du 26/12/03
Pour connaitre les prestations saisissables, en plus des salaires.
Le reste à vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RMI pour une personne seule, majoré de 50 % pour un ménage quel que soit le nombre de personne à charge
Si l'application du barème conduit à un minimum supérieur, c'est ce montant plus favorable qui est laissé au débiteur surendetté. Attention : à compter du 1-01-05, il n'y aura plus de majoration pour charges de familles : le reste à vivre sera le montant du RMI personne seule, dans tous les cas (décret n°2004-836 du 20 aout 2004, JO du 22 aout)
Par contre, dans le cadre du projet de Loi de programmation pour la cohésion sociale, la commission des affaires sociales du Sénat propose que le "reste à vivre" laissé aux ménages après le remboursement de leurs detttes, soit calculé en fonction de leurs dépenses de logement, de scolarité et de leur nourriture. Les références légales :
Loi n°89-1010 du 31-12-89 dite Loi Neiertz
Code de la consommation, articles L.331-1 et suivants
Circulaire du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie du 24 mars 1999
Loi du 29 juillet 1998 sur les exclusions
Loi du 8 février 1995 sur le surendettement des particuliers
Loi n° 2003-710 du 1er aout 2003, JO du 2-08-03
Décret n°2004-180 du 24 février 2004, JO du 25-02-04 (décret de la Loi Borloo)
Circulaire du 12 mars 2004, Jo du 23 mars 04 (procédure de rétablissement personnel)
Source :
Rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions, rapport d'information n°1062, Jean le Garrec, Alain Cacheux et Véronique Neiertz, Assemblée Nationale, 1998
site www.service-public.fr
