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Sortir du Surendettement...
Les procédures à suivres...

(Dossier N°2 - 5)

   
  Pour Qui ?
 

La nécessité d'un situation financière grave
On évoque le surendettement lorsqu’une personne est dans une situation financière grave et qu’elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire.
Il ne s’agit pas d’une situation financière temporairement difficile, mais du constat de l’impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées : rééchelonnement, délais de paiement,….
concernant uniquement les personnes physiques
réservée aux personnes physiques
dont les dettes sont contractées en France
résidant en France
ou résidant à l’étranger, françaises, et dont le créancier est en France

les dettes personnelles
Il s’agit de dettes personnelles et non de dettes professionnelles et les personnes de bonne foi
Il faut aussi être de « bonne foi », c’est-à-dire ne pas avoir eu un comportement visant à dissimuler une partie de ses biens, ou de ses ressources

Pour Quoi ?
Trouver un accord pour aménager ou alléger les dettes
Cette procédure permet de saisir une Commission dont le rôle principal est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d‘aménager les remboursements ou d’alléger les dettes

Composition de la commission de surendettement :
Cette commission de surendettement est composée du préfet, de représentants d’associations familiales ou de consommateurs, de représentant d’organismes bancaires ou de crédit, du TPG, de représentant des services fiscaux, du représentant local de la banque de France, qui assure le secrétariat de la Commission. Dorénavant sont aussi associés à l'instruction du dossier et participent aux réunions de la commission de surendettement, avec une voie consultative, :
une personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

Une procédure néanmoins longue et contraignante
Attention ! S'engager dans une procédure de surendettement est contraignant, et cela va entrainer à renoncer pour plusieurs années à tout crédit ou découvert..

Auparavent, vérifier s'il n'existe pas d'autres solutions :
demander des délais de paiement au juge d'instance pour les crédits à la commission de surendettement...(saisine directe pour tout litige inférieurà 3 800 € )
restructurer sa dette, fondre plusieurs crédit en un seul pour en faire baisser le taux global et la mensualité,....

Comment ?
Le dossier
Pour entamer une procédure de surendettement il faut :
se rendre au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve au sein de la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de « déclaration de surendettement »
(Il est aussi possible d’être conseillé par des associations de défense des consommateurs)
remplir le dossier et y joindre une lettre qui va permettre la saisie de la commission de surendettement
A noter : Il faut aussi envoyer un imprimé destiné à recenser les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor. La personne endettée peut demander l'aide d'un travailleur social afin que la déclaration et cet imprimé fiscal soient bien remplis

Différents modèles de lettres pour les différentes phases de procédure sont consultables sur le site du Ministère de l'économie et des finances à l'adresse www.finances.gouv.fr/DGCCRF/consommation/ficonso

Le dossier doit comporter des éléments précis concernant :
le logement
les ressources
les charges
les crédits en cours ; les leasing, etc.. ( l’offre, le contrat, l’échéancier…..)
le montant et la nature des dettes ( avec documents signalant les retards de paiement, les arriérés, les prêts effectués par de la famille, des amis, …
les coordonnées des créanciers
si la personne est suivie par un travailleur social, doivent figurer les noms, prénoms et coordonnées de cette personne ...
Le dossier rempli est déposé en mains propre ou envoyé en « recommandé avec accusé de réception »
A l’aide de ces éléments la commission étudie la recevabilité du dossier

A noter : les personnes qui déposent un dossier de surendettement peuvent demander à la commission de vérifier les créances ( capital, intérêt, pénalités de retard, frais divers,....dont elles doivent avoir demandé le détail). Il peut y avoir des erreurs....

Il faut aussi noter que depuis la Loi Borloo,
des personnes justifiant d'un expérience dans le domaine de l'éconnomie sociale et familiale (au moins 3 ans)
des personnes justifiant d'un diplôme (au moins licence en droit ) et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins 3 ans
sont associées à l'instruction du dossier ( ouverture, recevabilité, proposition de plan de redressement ) et assistent aux réunions de la commission, sous l'autorité du président de la commission
Ces personnes peuvent aussi être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat
Elles interviennent bénévolement ( avec uniquement remboursement des frais).

     
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Dossier N°3 - La recevabilité et bilan de votre endettement par la commission de surendettement ...

         




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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