Quotité
Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt. Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie. Règlement de copropriété
Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné. Remboursement par anticipation
L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. Les indemnités de remboursement anticipé ne peuvent être exigées lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Report chômage
Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs. Se renseigner auparavant. Reprise
Somme d'argent demandée lors de son départ par l'occupant locataire à son successeur.
Résiliation
Faculté d'interrompre les effets d'un contrat de bail. Elle peut intervenir notamment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le propriétaire d'un logement dispose d'une faculté de résiliation triennale pour construire, reconstruire, surélever l'immeuble loué ou y effectuer des travaux de restauration, ainsi que pour y habiter lui-même. Le locataire peut résilier son bail, à l'expiration de chaque période
triennale, sans motif particulier. Résolution
La résolution d'une vente, c'est son annulation, ainsi que celle de tous les actes juridiques qui ont pu lui être postérieurs (hypothèque,
etc.). Revenu cadastral
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée
d'un abattement forfaitaire de 50%. Revenu foncier
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire,
il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier. Revenu net foncier
Il est égal au revenu brut foncier diminué des charges fiscalement admises, à savoir
:
dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
frais de gérance,
intérêts des emprunts relatifs aux opérations précitées et à l'achat
de l'immeuble,
déduction forfaitaire. SCI (Société Civile Immobilière)
Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit
en contrepartie et proportionnellement des parts sociales
nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital
social. SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées
en bourse. Sûreté
Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège). Surface corrigée
Surface habitable de l'appartement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds, etc. Ainsi, un appartement de 60m2 habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé. Surface de plancher (hors œuvre nette)
Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages (définition très voisine de celle de la surface habitable). Application ensuite d'une réduction
forfaitaire de 5%. Surface habitable
Surface d'un appartement strictement réservée à l'habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée
lors de la vente d'un appartement. Surface hors œuvre brute (SHOB)
Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une
construction. Surface hors tout
Surface résultant du mesurage extérieur d'une
construction. Syndic de copropriété
Pour les représenter, l'ensemble des copropriétaires élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années. Tableau d'amortissement
Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt. Taux Nominal
Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité.
Il ne tient compte d'aucuns frais annexes. Taux Effectif Global (T.E.G.)
Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…). Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée
par la loi. Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt.
Deux formules sont possibles :
remboursement par annuités constantes : les échéances
de remboursement sont identiques.
remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances
de remboursement augmentent.
Taux révisable (également appelé taux
variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la
baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf.
indice). Taxes immobilières
Elles se divisent en trois catégories :
La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien par un taux révisable chaque année par les municipalités.
La taxe d'habitation, calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire
ou locataire, qui occupe les lieux.
La taxe régionale (ou la taxe locale d'équipement)
est payable par la personne qui effectue des travaux de construction
ou d'agrandissement. Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer "des fruits " mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès
de l'usufruitier. Valeur locative :
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable
au moment de la vente du bien. Valeur locative cadastrale :
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières. Valeur vénale :
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée. Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) :
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien immobilier est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...) Vente clés en main :
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif. Vente en viager :
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé,
soit par le vendeur, soit par un locataire. Vente par adjudication :
Déclaration par laquelle un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure
judiciaire. Viager :
Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.
