Engagement de la procédure
CODE DE LA CONSOMMATION L331-3
"La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L331-2.Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur.Celui-ci est tenu de lui déclarer les élèments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou de plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure.La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission.Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui semble utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur,les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vue des seuls élèments fournis par le débiteur.Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication,
auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures
de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes
sociales."
