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Montant des remboursements
CODE DE LA CONSOMMATION L331-2
"La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapître , la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L331-6 ou 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est mentionné dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L331-7."
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