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Texte de loi lié aux crédits et emprunts


1 - Absence de rémunération avant acte écrit
2 - Autres produits, instruments financiers et services
3 - Cas de défaillance de l'emprunteur
4 - Cas particulier des notaires
5 - Cas particulier et exclusion
6 - Cas particuliers de la prévoyance et de la sécurité sociale
7 - Connaissance des créanciers
8 - Délai de rétractation
9 - Démarchage pour le compte d'un établissement de crédit
10-Devoirs et droits respectifs des époux
11-Dispositions applicables à chaque produit, instrument financier ou service proposé
12-Durée d'exécution des mesures
13-Engagement de la procédure
14-Etat du passif
15-L'avenant et la renégociation de prêt
16-La commission de surendettement
17-La phase de recommandation
18-La situation de surendettement
19-Le fichier national
20-Les dettes contractées par les époux
21-Les textes sur le surendettement
22-Mesures judiciaires et obligations
23-Mesures recommandées et force exécutoire
24-Montant des remboursements
25-Nullités des conventions rémunérées
26-Obligations de la personne portée caution
27-Obligations en matière d'opérations de banque
28-Personnes de "bonne foi"
29-Prescription de mesure d'instruction
30-Reconduction de contrat et signature
31-Reconduction des contrats
32-Réglementation des établissements de crédit
33-Saisir le juge
34-Suspension de la créance

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